Un congé sans solde d’un jour n’est pas un droit automatique. Il repose uniquement sur l’accord de l’employeur.
Sommaire
Ce dernier peut refuser, mais ne peut pas vous imposer de poser des congés payés à la place, sauf en cas d’accord collectif ou avec votre accord explicite.
Que dit la loi sur le congé sans solde d’un jour ?
Un congé sans solde, même pour une seule journée, n’est pas encadré par le Code du travail, contrairement aux congés payés. Il repose sur un accord entre le salarié et l’employeur. Il n’existe pas de procédure officielle ni de conditions strictes à remplir.
Ce type d’absence vous permet de ne pas travailler sans être rémunéré, pour des raisons personnelles (rendez-vous important, événement familial…) mais sans justification légale obligatoire comme pour un congé maternité ou maladie.
👉 Si vous êtes en CDI ou CDD, la règle est la même : l’employeur n’a aucune obligation d’accepter.
L’article L3141-16 du Code du travail précise uniquement que le congé payé est fixé par l’employeur après consultation, vous ne pouvez donc pas être forcé de prendre des jours payés si vous avez demandé un jour sans solde.
Peut-on vous imposer des congés payés à la place ?
Non, sauf accord de votre part. Un employeur ne peut pas vous forcer à poser une semaine entière de congés payés alors que vous avez demandé seulement une journée sans solde.
Cela a été confirmé par plusieurs décisions prud’homales. En pratique, si votre employeur vous impose une semaine de congés pour un besoin ponctuel d’une journée, cela peut être contesté.
👉 Conseil : Adressez votre demande par écrit, en précisant qu’il s’agit d’une journée sans solde, et non d’un congé payé. Cela vous permet d’avoir une trace et de faire valoir vos droits si besoin.
Quels sont vos recours si le jour est refusé ?
Si votre employeur refuse et que vous êtes en CDD, voici quelques possibilités pour vous :
Discuter à nouveau de votre besoin en mettant en avant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande (examen, rendez-vous médical, etc.)
Proposer un rattrapage d’heures, si cela est envisageable dans votre poste
Si vous êtes absent sans autorisation, cela peut être considéré comme un abandon de poste : prudence, car les conséquences peuvent aller jusqu’à un licenciement pour faute
💡 D’après une étude menée par l’INRS (2023), les absences pour raisons personnelles représentent près de 10 % des absences de courte durée en entreprise. La plupart sont tolérées ou négociées, à condition d’avoir été clairement expliquées.
Comment faire une demande de congé sans solde d’un jour ?
Modèle
Objet : Demande d’un congé sans solde le [date]
Madame, Monsieur,
Je souhaite vous demander l’autorisation de m’absenter une journée, le [date], pour des raisons personnelles. Cette absence prendrait la forme d’un congé sans solde, c’est-à-dire sans rémunération.
Je m’engage à organiser mon travail en amont pour limiter tout impact sur l’équipe et reste disponible pour en discuter.
Dans l’attente de votre réponse,
Veuillez recevoir mes salutations respectueuses.
[Nom, prénom, poste]
👉 Transmettez ce message par mail, ou par lettre si votre entreprise le demande. Si vous avez une convention collective, pensez à vérifier si elle encadre ce type de demande.
Le congé sans solde : tableau récap
| Situation | Ce que dit la loi | Conseil pratique |
|---|---|---|
| Demande de 1 jour sans solde | L’accord de l’employeur est requis | Faites une demande écrite claire |
| Refus de l’employeur | Autorisé | Négociez, proposez un rattrapage |
| Imposition de congés payés à la place | Non autorisé sans votre accord | Refusez poliment, rappelez vos droits |
| Absence sans accord | Considérée comme une faute (abandon de poste possible) | À éviter, sauf situation de force majeure |
À retenir
Un congé sans solde d’une journée n’est pas un droit, mais peut être accordé si la demande est claire, ponctuelle et justifiée. Discutez avec votre employeur en toute transparence, proposez des alternatives, et gardez une trace écrite des échanges.
Si vous avez des doutes, vous pouvez aussi contacter un délégué du personnel, une organisation syndicale ou les services juridiques de votre mutuelle ou assurance professionnelle.