Congés supplémentaires pour les parents : Ne les loupez pas !

Chaque année, des millions de salariés ne savent même pas qu’ils peuvent bénéficier de congés payés supplémentaires lorsqu’ils ont des enfants à charge. Pourtant, ce droit est bien prévu par le Code du travail, et il peut faire une vraie différence dans l’organisation du quotidien familial.

👉 Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 15 ans peuvent bénéficier de 2 jours de congés payés en plus par enfant, sous certaines conditions. Ce droit est garanti par l’article L3141-8 du Code du travail, et aucune convention collective ne peut y déroger à la baisse.

Le fondement légal : article L3141-8 du Code du travail

La loi française prévoit, via l’article L3141-8, que les salariés ayant des enfants à charge peuvent prétendre à des jours supplémentaires de congés payés. Ce dispositif vise à soutenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Deux critères entrent en jeu :

L’âge du salarié, évalué au 30 avril de l’année précédant celle où les congés sont pris
L’âge des enfants à charge, également évalué au 30 avril

Un enfant est considéré comme “à charge” lorsqu’il remplit les conditions fixées par la Sécurité sociale (notamment en matière de droit aux prestations familiales). Cela inclut les enfants biologiques, adoptés ou recueillis, à condition qu’ils vivent sous le même toit et que le salarié assume leur éducation et leurs dépenses.

Situation 1 : Le parent/salarié a moins de 21 ans

Si le salarié a moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, il peut bénéficier automatiquement de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans.

Cela s’applique sans limite sur le nombre d’enfants. Par exemple, un salarié de 20 ans avec trois enfants de moins de 15 ans peut obtenir 6 jours de congés payés supplémentaires. Aucune convention collective ne peut réduire ce droit.

À noter : Si le salarié n’a acquis que 6 jours ou moins de congés payés dans l’année (ex : en cas d’entrée dans l’entreprise en cours d’année), le droit est alors limité à 1 jour supplémentaire par enfant à charge.

Situation 2 : Le parent/salarié a plus de 21 ans

Dans ce cas aussi, le salarié peut obtenir 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans, mais une limite s’applique.

La limite correspond au nombre total de jours de congés auxquels le salarié aurait pu avoir droit s’il avait travaillé à temps complet toute l’année. Cela concerne les salariés :

Entrés en cours d’année
Ayant pris un congé sabbatique
Ayant eu une période sans droit à congé (ex : absence injustifiée, congé sans solde)

Par exemple, si un salarié ayant deux enfants à charge aurait eu droit à 24 jours de congés s’il avait travaillé l’année complète, il ne pourra pas dépasser ce plafond, congés supplémentaires inclus.

Âge du parent/salarié au 30 avril	Enfant à charge < 15 ans	Nombre de jours supplémentaires
Moins de 21 ans	Oui	2 jours par enfant (sans limite)
Moins de 21 ans (congés < 6 jours)	Oui	1 jour par enfant
Plus de 21 ans	Oui	2 jours par enfant (plafonnés)

Comment demander ces congés à votre employeur ?

Ces congés ne tombent pas du ciel : faites la demande

Même si ce droit est inscrit dans le Code du travail, l’attribution des congés supplémentaires pour enfants à charge n’est pas automatique. Le salarié doit informer l’employeur de sa situation familiale et formuler une demande, généralement au moment où il pose ses congés payés annuels.

Voici comment procéder :

Préparez un courrier ou un email clair, avec la mention du nombre d’enfants à charge et leur date de naissance
Joignez un justificatif : livret de famille, attestation CAF ou avis d’imposition
Adressez la demande au service RH ou directement à votre employeur, idéalement avant le début de la période de prise de congés

Faites valoir votre droit même si vous êtes en CDD ou à temps partiel

Le droit aux congés supplémentaires pour enfants à charge s’applique peu importe votre contrat de travail : CDI, CDD, temps partiel… Ce qui compte, c’est que vous ayez acquis des jours de congé, même partiellement.

Si vous êtes en contrat court ou que vous changez d’employeur en cours d’année, mentionnez-le lors de la demande. Et gardez une copie de vos justificatifs pour pouvoir les réutiliser si besoin dans une autre entreprise.

À savoir : La Direction générale du travail confirme que ces jours peuvent être proportionnels au temps de travail. Cela veut dire que si vous travaillez à 50 %, vous pouvez obtenir un jour au lieu de deux par enfant. Discutez-en avec votre RH.

La convention collective peut-elle limiter ce droit ?

Aucune convention collective ne peut restreindre ce droit. Ce que prévoit l’article L3141-8 du Code du travail s’applique à toutes et tous, quelles que soient les règles internes de l’entreprise.

Ce droit est garanti par la loi

Certains salariés hésitent à faire la demande, pensant que leur convention collective ou leur accord d’entreprise n’en parle pas. C’est une erreur fréquente. Car même si rien n’est précisé dans votre convention, vous pouvez tout de même bénéficier de ces congés.

Et surtout, une convention collective ne peut pas être moins avantageuse que le Code du travail. Cela signifie que l’employeur ne peut pas refuser ces congés au motif que le texte de branche ne les mentionne pas.

Parfois des droits plus favorables

Certaines conventions collectives prévoient des congés supplémentaires ou élargissent les critères (ex : enfants jusqu’à 18 ans, droit ouvert dès le 1er enfant quel que soit l’âge du salarié). Dans ce cas, c’est la règle la plus favorable au salarié qui s’applique.

Par exemple :

La convention collective du secteur de la métallurgie prévoit parfois des avantages liés à la parentalité (aides financières ou jours de congés complémentaires).
Le secteur de la banque peut accorder des aménagements de temps de travail ou des jours offerts à l’occasion de la rentrée scolaire.