Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, la gestion de la facturation est une tâche incontournable, même si vous bénéficiez d’un régime simplifié. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez établir vos factures sans appliquer la TVA. Mais ce fonctionnement particulier implique le respect de règles précises. Voici tout ce que vous devez savoir pour facturer sans TVA !
Pourquoi une facture d’auto-entrepreneur peut être sans TVA ?
La majorité des auto-entrepreneurs relèvent du régime de la franchise en base de TVA. Ce dispositif permet d’être dispensé de la collecte de la TVA sur les ventes ou prestations réalisées, tant que le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils :
- 85 000 € en N-1 ou 93 500 € en N (vente de biens) ;
- 37 500 € en N-1 ou 41 250 € en N (prestations de services).
En cas de dépassement du seuil de tolérance, l’auto-entrepreneur devient automatiquement redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement.
L’absence de TVA sur la facture d’un auto-entrepreneur n’est donc pas une erreur : c’est une obligation légale tant que vous restez dans les limites de ce régime.
Attention toutefois : si vous optez volontairement pour le régime réel ou si vous dépassez les seuils, vous devrez commencer à facturer la TVA à vos clients et effectuer les déclarations correspondantes.
Les mentions obligatoires sur une facture sans TVA
Même sans TVA, comme expliqué par Indy, une facture doit respecter un formalisme strict. En effet, il s’agit d’un document juridique qui doit pouvoir servir en cas de contrôle fiscal ou de litige. Voici les mentions obligatoires à inclure !
Les informations générales :
- La mention “Facture” ;
- Le numéro de facture (unique et chronologique) ;
- La date d’émission ;
- La date de la prestation ou de la vente.
Les coordonnées de l’auto-entrepreneur :
- Le nom et prénom ;
- La mention “Entrepreneur Individuel” ;
- L’adresse du siège ;
- Le numéro SIRET ;
- La ville d’immatriculation au RCS (le cas échéant) ;
- Les mentions spécifiques si vous êtes membre d’un centre de gestion ou avez une assurance professionnelle.
Les coordonnées du client :
- Le nom ou dénomination sociale ;
- L’adresse (et adresse de facturation si différente).
Les détails de la prestation :
- La nature du produit ou service ;
- La quantité et le prix unitaire HT ;
- Le total HT à payer.
☝️ Attention !
Aucune ligne de TVA ne doit apparaître et vous devez indiquer la mention légale obligatoire suivante : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Les conditions de règlement :
- Les modalités et date limite de paiement ;
- Les pénalités en cas de retard ;
- L’indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € en cas de retard).
Les conséquences de la non-application de la TVA pour un auto-entrepreneur
La franchise de TVA présente des avantages et des limites !
En effet, d’un côté :
- Vos prix sont plus compétitifs (pas de TVA à facturer) ;
- Vous avez moins de paperasse à gérer puisque vous n’avez pas de déclaration à soumettre, ni de paiement de TVA à effectuer ;
- Vous avez moins de risques d’erreur comptable.
… mais de l’autre :
- Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel de bureau, frais de communication, de transport…) ;
- Vous devez surveiller attentivement votre chiffre d’affaires : un dépassement vous rend redevable de la TVA ;
- Vos clients professionnels ne peuvent pas récupérer de TVA sur vos prestations, ce qui peut être un frein commercial.
Conclusion
Facturer sans TVA en tant qu’auto-entrepreneur n’est pas compliqué, à condition de bien connaître les règles et de respecter les mentions obligatoires. En franchise en base, vous bénéficiez d’un fonctionnement allégé mais cela ne vous dispense pas d’être rigoureux : une facture mal rédigée peut entraîner des sanctions, nuire à votre image professionnelle ou compliquer votre comptabilité.