Travailler moins que ce qui est prévu dans votre contrat, ça peut sembler confortable sur le papier… mais quand le salaire ne suit pas, la situation devient vite problématique.
Sommaire
Ce genre de cas, très fréquent dans l’hôtellerie, la restauration ou l’aide à domicile, pose de vraies questions légales. Voici la réponse !
Un employeur a l’obligation de fournir le volume d’heures indiqué dans votre contrat de travail, sauf si la réduction vient de vous. Si les heures sont manquantes à cause d’un manque de planning ou de clients, il doit vous payer comme si vous aviez travaillé. Ce principe est soutenu par l’article 1104 du Code civil sur la bonne foi contractuelle et par la jurisprudence constante en droit du travail.
Votre contrat CDI vous engage… votre employeur aussi
Quand un contrat indique un certain nombre d’heures à effectuer chaque mois (par exemple 75h), cela engage les deux parties.
Si vous êtes disponible et prêt à travailler, mais que l’employeur ne vous fournit pas les heures prévues, il doit quand même vous rémunérer sur la base du contrat.
Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par des avocats spécialisés, notamment sur les contrats TESE (Titre Emploi Service Entreprise), qui ne dérogent pas au droit commun.
Exemple concret :
Vous avez un contrat de 75h par mois. Vous n’en effectuez que 53 à cause d’une baisse de fréquentation. Si cela ne vient pas de vous, vous devez quand même être payé pour les 75h.
Et si l’employeur veut « lisser » les heures ?
Parfois, les employeurs avancent que les heures en moins seront « compensées » par les heures faites en plus un autre mois. Cela s’apparente à une forme d’annualisation du temps de travail.
Mais attention :
L’annualisation doit obligatoirement figurer dans le contrat de travail ou un avenant. Si ce n’est pas écrit, elle n’a aucune valeur légale. C’est confirmé par le Code du travail (articles L3121-41 et suivants).
Sans annualisation formalisée, les heures complémentaires (au-delà du contrat) doivent être rémunérées sur le mois où elles sont faites, sans être utilisées pour combler un déficit précédent.
Demandez une copie de votre contrat. Si l’annualisation n’apparaît nulle part, vous pouvez contester toute forme de lissage oralement imposée.
Dois-je rattraper les heures non effectuées mais payées ?
Non.
Si votre employeur vous paie pour 75h alors que vous n’en avez fait que 53, et que c’est de son fait, ces heures ne sont pas à récupérer.
Il a manqué à son obligation de fournir du travail, ce n’est pas à vous de rattraper les conséquences de sa mauvaise organisation.
Que faire si la situation se répète ?
Il ne s’agit pas seulement de quelques heures manquantes, mais d’un non-respect du contrat qui peut impacter vos revenus et votre stabilité professionnelle.
Commencez par écrire à votre employeur, de préférence par mail, pour lui signaler les écarts et poser vos questions.
Expliquez que vous êtes disponible pour travailler mais que les heures prévues au contrat ne vous sont pas proposées.
Si le dialogue ne suffit pas, contactez l’inspection du travail de votre département.
Vous pouvez les joindre par téléphone, vous rendre sur place ou remplir un formulaire en ligne via travail-emploi.gouv.fr. Ce service public est là pour vérifier si votre employeur respecte bien la réglementation.
Vous pouvez prendre contact avec un avocat en droit du travail. Des sites comme Alexia.fr ou Juritravail.com proposent des premiers conseils gratuits.
Un professionnel pourra vous confirmer vos droits et vous guider dans les démarches à engager.
Enfin, si vous êtes confronté à un retard ou un défaut de paiement récurrent, pensez à saisir le conseil de prud’hommes. C’est une procédure gratuite et accessible à tous les salariés, même sans avocat. Plus vous documentez votre situation (contrat, plannings, fiches de paie, échanges écrits), plus votre dossier sera solide.
N’attendez pas que les mois s’enchaînent.
Et pour les contrats imprécis ?
Un contrat CDI qui n’indique ni les jours travaillés, ni la répartition horaire, n’est pas forcément illégal, mais le planning doit être communiqué dans un délai raisonnable. À défaut, le contrat peut être requalifié en temps plein, avec rappel de salaire à la clé.
En résumé
| Situation | Ce que dit la loi | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Vous faites moins d’heures que prévu | L’employeur doit payer les heures du contrat si c’est de son fait (Code civil art. 1104) | Réclamez un rappel de salaire |
| L’employeur évoque l’annualisation sans l’écrire | Non valable sans mention dans le contrat ou avenant (Code du travail art. L3121-41) | Demandez la régularisation des heures mois par mois |
| Contrat imprécis (pas de planning, ni de jours définis) | Le planning doit être donné à l’avance | Demandez un délai de prévenance ou faites requalifier le contrat |