Inclure une clause dédiée aux tickets restaurant dans le contrat de travail permet d’éviter toute ambiguïté, en particulier lorsqu’il n’existe pas d’accord collectif clair sur le sujet dans l’entreprise.
Sommaire
La clause peut prendre différentes formes, selon la politique interne et les outils choisis (tickets papier ou carte dématérialisée).
Voici 4 modèles de clause simple et conforme aux usages RH en France.
Modèle type à intégrer dans le contrat
Tickets restaurant
En contrepartie de son activité au sein de l’entreprise [Nom de l’entreprise], le salarié percevra des tickets restaurant à raison d’un titre par jour de travail effectif.
La valeur faciale de chaque ticket est fixée à [montant en euros], dont [pourcentage]% est pris en charge par l’employeur, le solde étant à la charge du salarié.
Les titres sont délivrés sous la forme [papier / carte dématérialisée] via le prestataire [Nom du prestataire : Swile, Edenred, etc.].
Cet avantage est soumis aux conditions fixées par l’URSSAF et la réglementation en vigueur, et peut être modifié en cas d’évolution de la politique interne ou du cadre légal.
En cas de télétravail ou de jours d’absence (maladie, congés…), les titres restaurant sont attribués conformément à la politique interne de l’entreprise.
Modèle : Clause pour un salarié à temps partiel
Tickets restaurant
Le salarié, occupant un poste à temps partiel au sein de l’entreprise [Nom], percevra des tickets restaurant à raison d’un titre par jour de travail effectif, uniquement les jours travaillés selon le planning établi.
La valeur faciale de chaque titre est de [montant en euros], dont [pourcentage]% sont pris en charge par l’employeur.
Les titres sont délivrés via [prestataire] sous format [papier / carte].
Le nombre de titres remis pourra être ajusté mensuellement en fonction des jours réellement travaillés.
💡 Précisez clairement dans ce type de clause que l’attribution repose sur le planning réel, pour éviter toute réclamation.
Modèle : Clause pour un salarié en télétravail régulier
Tickets restaurant
Le salarié bénéficie de titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés présents sur site.
Un titre est attribué pour chaque jour de travail effectif, y compris les jours travaillés en télétravail, conformément à la politique d’égalité de traitement de l’entreprise.
Chaque titre a une valeur faciale de [montant] euros, prise en charge à [pourcentage]% par l’employeur.
L’attribution est gérée via [prestataire], sous format dématérialisé.
📌 Depuis les précisions du ministère du Travail (Questions-Réponses télétravail, mars 2023), les salariés à distance doivent être traités de la même manière que ceux en présentiel, sauf justification contraire.
Modèle : Clause pour un contrat en alternance (apprenti ou contrat pro)
Tickets restaurant
Le salarié en contrat d’alternance perçoit des titres restaurant à hauteur d’un titre par jour travaillé en entreprise, hors jours de formation en centre.
La valeur faciale du titre est de [montant en euros], prise en charge à hauteur de [pourcentage]% par l’employeur.
Les titres sont délivrés via [nom du prestataire] sous format dématérialisé.
Ce dispositif s’applique uniquement aux jours de présence dans l’entreprise.
⚠️ Légalement, les jours passés en formation ne sont pas éligibles, sauf si l’entreprise décide d’appliquer une règle plus favorable.
💡 Conseil pratique : Précisez noir sur blanc dans la clause si les jours de télétravail sont inclus ou exclus du calcul. Cela vous évite d’avoir à justifier vos pratiques a posteriori.
Astuce RH : pensez à l’avenant en cas de changement
Lorsque la politique d’attribution change (montant, conditions, prestataire…), vous pouvez mettre à jour la clause via un avenant au contrat. Ce document doit être accepté par le salarié.
Dans certaines entreprises, les modifications passent par une note de service ou une décision unilatérale, mais ces documents n’ont pas toujours la même valeur juridique.
📌 En cas de doute, faites valider la formulation par votre juriste ou un avocat en droit du travail, notamment si vous gérez plusieurs types de contrats (CDI, CDD, alternance…).
Les tickets restaurant : un avantage encadré
Qu’est-ce qu’un ticket restaurant exactement ?
Le ticket restaurant est un titre de paiement destiné à régler tout ou partie d’un repas pris pendant le temps de travail. Il peut prendre la forme d’un format papier (Carnet type Edenred, Chèque Déjeuner…) ou d’une carte dématérialisée (Swile, UpDéjeuner, Apetiz).
Ce dispositif, régi notamment par l’article L3262-1 du Code du travail, ne constitue pas un droit automatique. Il s’agit d’un avantage accordé par l’employeur sur une base volontaire ou par accord collectif.
En pratique, cela signifie qu’aucune entreprise n’est obligée de distribuer des tickets restaurant à ses salariés.
Mais si elle le fait, elle doit respecter un cadre juridique strict, notamment en ce qui concerne :
La valeur unitaire du titre (généralement entre 8 et 13 €)
Le plafond journalier d’utilisation (actuellement 25 € par jour selon l’article R3262-10)
La répartition du financement (la part patronale doit être comprise entre 50 % et 60 %, selon l’URSSAF)
💡 Conseil pratique : En 2025, la plupart des entreprises qui offrent des tickets restaurant passent par des prestataires comme Swile ou Edenred, qui proposent des abonnements à partir de 6 € HT par utilisateur et par mois.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de tickets restaurant, plusieurs conditions doivent être remplies :
Être salarié de l’entreprise
Travailler pendant une plage horaire qui couvre l’heure du déjeuner
Être présent physiquement ou en télétravail ce jour-là
Un stagiaire, par exemple, peut en bénéficier à condition d’être intégré dans les effectifs et de travailler sur les mêmes plages horaires que les autres salariés.
📝 À savoir : L’URSSAF contrôle ces critères. Si une entreprise accorde des tickets restaurant en dehors des règles prévues, elle s’expose à une requalification en avantage en nature ou à un redressement.
Pourquoi prévoir une clause dans le contrat de travail ?
Clarifier l’avantage dès l’embauche
Intégrer une clause spécifique sur les tickets restaurant dans le contrat de travail permet de fixer clairement les règles du jeu dès le départ. Cela limite les malentendus, notamment sur :
Le nombre de tickets remis par mois
Le montant pris en charge par l’employeur
Les jours ouvrés concernés
Exemple concret : un salarié en temps partiel 3 jours par semaine recevra généralement 3 tickets par semaine, sauf disposition plus favorable prévue dans l’entreprise.
Mentionner tout cela dans le contrat protège autant le salarié que l’entreprise, notamment en cas de changement de politique ou de désaccord.
Adapter la clause aux situations particulières
Certains profils de salariés posent des questions spécifiques :
En télétravail, la politique peut varier : certaines entreprises les maintiennent, d’autres non. D’après le ministère du Travail, les télétravailleurs doivent être traités à égalité avec les autres salariés, sauf justification objective (source : Q/R télétravail, mars 2023).
En CDD court, l’employeur peut décider de ne pas verser de tickets restaurant, mais cela doit être mentionné explicitement dans le contrat.
👉 Une clause bien rédigée permet de prévoir ces cas sans devoir renégocier à chaque recrutement.
Gagner en lisibilité avec une clause type
Un contrat de travail, bien qu’encadré juridiquement, doit aussi être compréhensible par toutes les parties. En utilisant une clause type, que vous pouvez adapter selon votre politique interne, vous simplifiez la démarche RH et facilitez la lecture pour le salarié.