Selon une étude de la DARES publiée en 2024, plus de 450 000 démissions ont été enregistrées au premier trimestre dans le secteur privé. Dans l’hôtellerie-restauration, le taux d’arrêt maladie dépasse de 15 % la moyenne nationale, signe de conditions de travail particulièrement exigeantes. Bonne nouvelle : un salarié peut tout à fait démissionner pendant un arrêt maladie. La suspension du contrat de travail n’empêche pas la rupture d’un CDI. Le préavis démarre à la date de notification à l’employeur, que ce soit par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conséquences de l’arrêt maladie sur la durée du préavis de démission
En cas de maladie non professionnelle
Un arrêt pour maladie non professionnelle ne modifie pas le calendrier du préavis de démission. Il ne l’interrompt pas, ne le prolonge pas. La fin du contrat intervient à la date initialement prévue, que le salarié soit encore en arrêt ou déjà rétabli.
Si l’arrêt maladie se termine avant la fin de la période de préavis, le salarié doit reprendre son poste pour les jours restants, sauf si l’employeur lui accorde une dispense de préavis. Pour mieux comprendre les droits liés à un 15 jours d’arrêt maladie, il est utile de connaître précisément les règles applicables.
En cas de maladie professionnelle ou accident du travail
La règle est distincte pour une maladie professionnelle ou un accident du travail survenu pendant le préavis. Dans ce cas, le préavis est suspendu, puis prolongé d’une durée équivalente à celle de l’arrêt.
Le salarié doit impérativement informer son employeur de son absence et faire établir un certificat médical par son médecin, transmis par voie électronique à l’inspection du travail. Cette formalité conditionne le bénéfice de la suspension du préavis.
| Type d’arrêt | Impact sur le préavis | Fin du contrat |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Aucun (ni suspension, ni prolongation) | Date initialement prévue |
| Maladie professionnelle / accident du travail | Suspension + prolongation équivalente | Reportée à la fin de l’arrêt |
Indemnités perçues lors d’un arrêt maladie pendant le préavis de démission
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale représentent environ 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de rémunération. Un délai de carence de 3 jours s’applique avant tout versement.
Les conditions d’accès varient selon la durée de l’arrêt. Pour un arrêt inférieur à 6 mois, il faut avoir travaillé au moins 150 heures sur 3 mois, ou cotisé sur la base de 1 015 fois le SMIC horaire brut sur 6 mois. Pour un arrêt supérieur à 6 mois, l’affiliation à l’Assurance maladie doit couvrir au moins 12 mois, avec 600 heures d’activité ou une cotisation équivalant à 2 030 fois le SMIC horaire brut.
Si la rupture du contrat intervient alors que le salarié est encore en arrêt, les prestations en espèces de la Caisse primaire d’Assurance maladie se maintiennent pendant 12 mois maximum après la démission. Les droits sociaux ne disparaissent donc pas immédiatement.
Les indemnités complémentaires de l’employeur
Pour percevoir une indemnité complémentaire de l’employeur, plusieurs conditions s’imposent :
- Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté à la date du premier jour d’absence
- Transmettre un certificat médical à l’employeur dans un délai de 48 heures
- Recevoir des soins en France ou dans l’Espace économique européen
- Percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Pour une maladie classique, un délai de carence de 7 jours s’applique avant le versement de l’indemnité complémentaire. Ce délai disparaît pour une maladie professionnelle ou un accident du travail.
| Ancienneté | Durée à 90 % | Durée à 66,66 % |
|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours |
| 6 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans | 90 jours | 90 jours |
La dispense de préavis a aussi son importance ici. Si c’est l’employeur qui en prend l’initiative, une indemnité compensatrice de préavis est due et peut se cumuler avec les indemnités journalières. En revanche, si c’est le salarié qui la demande, aucune indemnité compensatrice ne sera versée. L’employeur peut déduire les sommes versées par la Sécurité sociale de l’indemnité compensatrice pour les arrêts liés à une maladie non professionnelle.
Avant toute décision, vérifiez précisément vos droits sociaux, votre couverture via votre mutuelle ou complémentaire santé, et les règles de votre convention collective. Un avocat spécialisé en droit du travail ou en rupture conventionnelle peut s’avérer précieux pour éviter les erreurs coûteuses.
- Vérifiez si votre convention collective prévoit des dispositions plus favorables que le Code du travail
- Consultez un professionnel si un enjeu financier ou stratégique est en cause