En principe, un fonctionnaire reconnu travailleur handicapé bénéficie des mêmes droits à congés annuels que ses collègues non handicapés (source : fonction-publique.gouv.fr).
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Aucune disposition statutaire générale dans la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière) n’accorde automatiquement des jours de congé payés supplémentaires du seul fait de la reconnaissance RQTH. Par exemple, le Code du travail ne prévoit pas automatiquement 2 jours de congés en plus pour rendez-vous médicaux liés au handicap.
De même, les jours de fractionnement (jours offerts quand on prend peu de congés en été) ou autres congés exceptionnels s’appliquent de la même façon pour tous, sans majoration spécifique liée au handicap. Toutefois, certaines conventions ou accords internes (notamment dans le secteur public industriel et commercial ou chez certains employeurs publics) peuvent prévoir des jours de congé additionnels pour les agents handicapés.
Il est donc recommandé de vérifier si votre administration a adopté un accord spécifique ou bénéficie de financements du FIPHFP permettant d’octroyer des congés supplémentaires liés au handicap.
Aménagements d’horaires et Jours de récupération (temps de trajet)
Plutôt que des congés annuels en plus, la loi met l’accent sur les aménagements du temps de travail pour compenser les contraintes liées au handicap. Ainsi, « des aménagements d’horaires propres à faciliter [l’exercice professionnel] ou le maintien dans l’emploi sont accordés, à sa demande, au fonctionnaire handicapé ».
Autrement dit, l’agent public bénéficiaire de l’obligation d’emploi (titulaire d’une RQTH, pensionné d’invalidité, etc.) peut obtenir un aménagement de ses horaires de travail (horaires décalés, pauses supplémentaires, modulation de la journée…) dans toute la mesure compatible avec le service.
Cela inclut la prise en compte d’un temps de trajet domicile-travail allongé du fait du handicap : le Code du travail prévoit qu’un trajet rallongé peut donner lieu à une compensation en temps de repos.
Dans la fonction publique, cette compensation n’est pas formalisée par un nombre de jours précis, mais elle se concrétise par des horaires adaptés. Par exemple, sur avis du médecin de prévention, l’employeur public peut autoriser un départ anticipé ou une arrivée retardée sans perte de salaire pour compenser la fatigue ou la durée inhabituelle du trajet liée au handicap.
Ces aménagements d’horaires sont un droit reconnu par la loi (introduit par la loi n°2005-102 du 11 février 2005) et figurent dans les trois fonctions publiques (article 40 ter de la loi 84-16 pour la FPE, décliné à l’article 60 quinquies de la loi 84-53 pour la FPT, et équivalent dans la FPH).
Temps partiel de droit pour motif de handicap
Un agent handicapé peut solliciter un temps partiel de droit (activité à mi-temps, 60%, 80%, etc.), distinct des congés annuels. La législation prévoit en effet que « l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires » reconnus travailleurs handicapés (au sens de l’article L.5212-13 du Code du travail) « après avis du médecin du travail ».
Autrement dit, dès lors que vous avez une RQTH (ou une invalidité reconnue équivalente) et qu’un médecin de prévention confirme la demande, l’administration doit vous accorder un temps partiel choisi (50%, 60%, 70%, 80% ou 90% selon les textes).
Ce temps partiel de droit, mis en place par décret n°2006-434 du 12 avril 2006, permet d’alléger la charge de travail en conservant un emploi rémunéré au prorata. Conditions : fournir le justificatif de RQTH (ou autre statut assimilé) et passer par la médecine du travail qui donnera un avis sur la quotité adaptée.
À noter qu’en cas de handicap grave d’un proche (conjoint, enfant, ascendant nécessitant une tierce personne), le fonctionnaire peut également obtenir un temps partiel de droit pour s’en occuper, ce qui est une autre facette des mesures sociales liées au handicap.
Autorisations d’absence pour soins ou suivi médical
Les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés, pour divers motifs. Cependant, à ce jour, les soins directement liés à votre handicap ne font pas partie d’une ASA « de droit » prévue par les textes. Une décision de justice récente a rappelé que se rendre à des soins en lien avec son handicap « ne peut pas donner lieu à une ASA », ce motif n’entrant dans aucune catégorie d’ASA statutaire.
En pratique, cela signifie que l’administration n’est pas obligée de vous accorder des absences rémunérées supplémentaires pour vos traitements ou rendez-vous médicaux personnels.
Néanmoins, dans le cadre des aménagements d’horaires mentionnés plus haut, il est souvent possible d’organiser votre temps de travail pour vos soins : par exemple, en accord avec votre supérieur, vous pourrez utiliser la flexibilité d’horaires ou récupérer du temps pour aller à des examens médicaux récurrents.
Certaines administrations, sur recommandation du médecin de prévention, accordent des absences ponctuelles rémunérées (quelques heures ou demi-journées) pour suivre un traitement ou une rééducation, sans ponctionner les congés annuels – mais ceci relève de la bienveillance ou d’accords locaux, pas d’un droit opposable.
Il est conseillé de se rapprocher de votre service RH et du médecin de prévention de votre administration afin d’envisager des aménagements individuels adaptés (emploi du temps ajusté, télétravail partiel, etc.) pour faciliter votre suivi médical. Par ailleurs, la réglementation prévoit un suivi médical renforcé des travailleurs handicapés : vous pouvez demander des visites médicales plus fréquentes avec le médecin du travail, qui pourront appuyer vos besoins d’aménagement.