La mutuelle santé collective a pour objectif de prendre en charge une partie ou l’intégralité des frais de santé des salariés d’une entreprise (soins dentaires, consultations médicales, appareillage auditif…) qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La mutuelle collective, aussi appelée mutuelle santé d’entreprise couvre tous les salariés cadres ou non-cadres, possédant un contrat de travail avec la même l’entreprise. L’employeur est dans l’obligation de fournir à ses collaborateurs, une garantie minimale de soins. Questions, comment la mutuelle collective est-elle devenue obligatoire ? et est-elle réellement imposée à tous les employés ? réponses ci-dessous.
Mutuelle collective d’entreprise : le panier minimum des soins obligatoire pour tous les collaborateurs
En effet, depuis l’entrée en vigueur d’une nouvelle législation le 1er janvier 2016, chaque employeur pouvait offrir à ses salariés une mutuelle santé collective, qui vient compléter le travail de l’assurance santé obligatoire pris en charge par la sécurité sociale. Aujourd’hui, en vertu de la loi ANI, l’employeur est obligé de proposer à ses employés une mutuelle santé d’entreprise appelé aussi complémentaire santé collective.
Donc, l’assurance collective est obligatoire pour tous les employés et ce peu importe leurs fonctions ou leur ancienneté au sein de l’entreprise et le type de contrat de travail :
- salariés avec un contrat à durée indéterminée ;
- salariés avec un contrat à durée déterminée ;
- salariés avec un contrat de mission courte durée ;
- salariés avec un contrat saisonnier ;
- salariés avec un contrat d’emploi d’avenir ;
- salariés avec un contrat unique d’insertion (CUI-CIE) ;
- salariés avec un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, etc..
Tous les salariés doivent en principe être pris en charge par la mutuelle santé collective de l’employeur. L’assurance santé collective choisie par l’employeur doit proposer un panier minimum de soins, c’est-à-dire qui prend charge au moins 50% des contrats de cotisation des salariés.
L’employeur est libre de choisir la complémentaire santé minimale qu’il souhaite. Même une mutuelle entreprise pas chère. Cependant, elle doit au moins couvrir le panier minimum de soin, qui est principalement composé de :
- la prise en charge intégrales du forfait hospitalier, sans limiter la durée
- la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur (reste à charge après la prise en charge de la sécurité sociale)
- le remboursement des soins dentaires, prothèses, soins d’orthopédie dento faciale à hauteur de 125% de la base de la sécurité sociale
- la création d’un forfait minimum pour les soins d’optiques
L’employeur peut décider de faire quelques exceptions dans le régime collectif de la mutuelle d’entreprise. Explications : il peut proposer dans sa complémentaire collective différents niveaux de garantie en tenant compte des différentes catégories de salariés au sein de son entreprise.
Cependant, il faut absolument dans ce cas répondre à certaines conditions telles qu’une catégorisation objective et la mise à disposition des garanties du panier de soin minimales, qui doivent être conformes aux attentes décrétées par l’ANI.
Conseil : il faut toujours déclarer à l’office des impôts la part de cotisation que l’employeur paye. Car cette cotisation constitue un avantage fiscal pour l’entreprise.
Tous les salariés doivent-ils obligatoirement adhérer à la mutuelle collective ? Quels employés peuvent en être dispensés ?
Dans le principe de la complémentaire santé collective, tous les employés doivent accepter d’adhérer à la mutuelle collective proposée par leur entreprise. Cependant, il existe quelques situations particulières de dispense au régime collectif de la couverture santé définies par l’article L911 du Code de la sécurité sociale qui sont applicables à l’employeur et à certains de ses salariés :
- certains collaborateurs en contrat à durée déterminé CDD ou en en contrat de mission courte (de moins de 3 mois), certains apprentis travaillant à temps très partiel, etc.
- le collaborateur qui dispose déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant droit ou auprès d’un autre employeur
- le collaborateur qui bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS)
- le collaborateur pour qui le prix de la mutuelle dépasse plus de 10% de son salaire mensuel
- le collaborateur qui en accord avec l’entreprise fait le choix de ne pas adhérer
Peu importe si le salarié fait le choix de refuser d’adhérer à la mutuelle collective, l’employeur doit toutefois toujours proposer le régime de la complémentaire collective à ce dernier, qu’il peut par la suite refuser, s’il le décide.
Dès qu’un collaborateur se dispense de la mutuelle collective de l’entreprise, il doit rapidement compléter une demande de refus et la transmettre à l’employeur, avant que la mutuelle ne prenne effet au moment de sa date d’embauche.
De ce fait, nous recommandons à l’employeur de sauvegarder les justificatifs de dépenses, qui seront utilisés lors d’un éventuel contrôle mené par l’URSSAF.
